Liminaire de Magali Duvernois pour les OB 2023
Cette session d’orientations budgétaires intervient alors que l’examen du Projet de loi de Finances 2023 se poursuit à l’Assemblée nationale suite au désaccord acté entre Sénat et Assemblée Nationale lors de la Commission Mixte Paritaire du 7 décembre. Des discussions nationales dont nous sommes malheureusement de plus en plus dépendants.
Lors de la discussion en assemblée départementale du pacte social, notre groupe vous avait déjà alertés sur les points que vous soulignez aujourd’hui dans votre première partie d’orientations budgétaires. Votre réponse, Madame la Présidente était « Nous verrons en temps voulu ». Et bien voilà nous y sommes chers collègues.
Ainsi, nous sommes donc soumis au pacte de confiance et le gouvernement entend donc limiter nos dépenses de fonctionnement en pleine inflation alors même que la Cour des Comptes souligne que le bloc local a témoigné ces dernières années de sa capacité à modérer ses charges avec des taux d’évolution des dépenses de fonctionnement très stricts. Avouez que nous sommes en droit de nous poser la question : Pourquoi cette double peine ?
ET pourquoi pour le gouvernement s’arrêter à contrôler les dépenses, faisons donc perdre aux collectivités leur action sur leurs recettes fiscales ? Nous sommes aujourd’hui face au risque de faire face à la disparition de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE pour notre collectivité départementale qui représente comme vous le stipulez plus de 30 Millions d’euros. En quelques années nous perdrons donc deux impôts directs : la taxe foncière et la CVAE. Réduisant à peau de chagrin les impôts directs perçus par notre collectivité et remettant en cause la libre administration des collectivités.
Rappelons que la Cotisation foncière des entreprises avait déjà vu son montant réduit de moitié dans la loi de Finances 2021, que le plafond de CVAE anciennement de 1,5 % avait été abaissé à 0,75% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excédait pas les 50 millions d’euros, je répète 50 Millions d’euros. Aujourd’hui, les entreprises paient par an 10 milliards de moins d’impôts de production qu’en 2019. Cette suppression coûtera 9 Milliards d’euros selon la Direction générale des Finances publiques. Or, la CVAE se rapporte au lien important entre les entreprises et la fiscalité locale. On ne le rappelle jamais assez la fiscalité locale pèse peu dans les choix d’installation de localisation et les créations d’emplois des entreprises. Or, l’écosystème local contribuant au dynamisme des entreprises, il est important qu’elles participent à son organisation et à son fonctionnement. De plus, soulignons que la suppression de la CVAE risque d’entraîner en l’état la suppression d’une partie de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, qui prévoit l’information des collectivités territoriales sur les effectifs salariés des entreprises de leurs territoires. Il nous semble pourtant essentiel que les collectivités aient accès à ces données. Comment mener des politiques publiques de soutien à l’économie sans connaître l’impact que ces aides ont sur la création ou non d’emplois ? C’est vrai tout de même quel toupet pour des collectivités versant des aides à des entreprises de demander à celles-ci si elles ont ou non créées des emplois ? Quel toupet quand une collectivité qui verse 11,5 Millions d’euros pour acheter un terrain pollué à Stellantis ose demander des comptes en termes d’emplois ?
Il me semblait que c’était pourtant notre rôle à nous élus, de contrôler le bien-fondé des politiques publiques, de rendre compte à nos concitoyens.
Je souhaite, d’ailleurs dans le cadre de ce liminaire, saluer le vote courageux de notre collègue Annick Jacquemet qui a porté une voix favorable à l’amendement des groupes de gauche au Sénat qui demandait le maintien de la CVAE alors que vos amis politiques, Mme la Présidente, ont quant à eux voté contre et négocier seulement un report d’un ou deux ans.
Nous espérons qu’aujourd’hui ensemble nous pourrons voter tous en faveur de la motion portée par notre groupe pour demander au moment où l’Assemblée Nationale reprend une nouvelle lecture de ce PLF le maintien de cet impôt.
Mais revenons plus précisément à ces orientations budgétaires : si nous pouvons être d’accord sur le constat en termes de recettes, nous sommes interrogatifs pour les dépenses de fonctionnement et d’investissements.
Nous constatons une hausse des investissements puisque vous annoncez des AP à hauteur de 101 Millions en 2023 mais avec encore plus de 220 Millions d’AP résiduelles donc non réalisées. Cette hausse des investissements est certes la bienvenue et nous la réclamons depuis longtemps mais elle arrive trop tard, bien trop tard.
Alors que vous êtes à la tête du Département depuis 2015, vous choisissez donc 2023 pour investir … enfin. 2023 : l’année où l’inflation n’a jamais été aussi forte et où nous sommes face à des difficultés d’approvisionnements de matières premières et d’énergies ainsi qu’à l’explosion de leurs coûts. Vous vous décidez à emprunter en 2023 alors que les taux d’intérêt explosent et vous annoncez vous-mêmes des emprunts à 3,71% pour 20 ans alors qu’ils étaient encore inférieurs à 1% il y a deux/trois ans.
Alors que toutes les collectivités annoncent pour elles des difficultés à inscrire des investissements dans leur prochain Budget Primitif, vous, vous nous annoncez une hausse des investissements. On peut dire que cette majorité départementale n’a vraiment pas le sens du timing !
Vous allez donc faire payer aux Doubiennes et aux Doubiens des travaux qui auraient dû être réalisés depuis bien longtemps à des prix prohibitifs et avec des remboursements d’intérêts extrêmement hauts. Pouvez-vous nous annoncer un chiffre pour ce surcoût ?
Alors bien évidemment nous ne pouvons qu’approuver les travaux notamment pour la rénovation énergétique des collèges que nous sollicitions depuis longtemps. Nous sommes surpris : vous estimez à 12 Millions d’euros le lancement des seules études ? Nous regrettons deux points également : d’une part, ces rénovations entreprises dès 2015 porteraient aujourd’hui leurs fruits afin des baisses très significatives de frais de fonctionnement. Mieux vaut tard que jamais, allez-vous répondre … D’autre part, vous insistez toujours Madame la Présidente la nécessité de travailler lors des commissions ; nous ne pouvons que regretter la faiblesse des informations que nous recevons lors de celle-ci. Pour preuve, un tableau tenant sur à peine deux pages pour résumer les audits des 44 collèges, aucune discussion possible alors devant la faiblesse des données, aucune discussion possible sur le degré de rénovation à entreprendre …
Je tiens à signaler publiquement que nous avions fait part de notre volonté d’être associés à la discussion du futur schéma de lecture. Nous avons notamment demandé un état des lieux : des bibliothèques/médiathèques sur notre Département avec des comparaisons entre territoires afin d’évaluer précisément les besoins et sur quels territoires nous devons prioritairement intervenir. J’espère que nous aurons bien accès à ces données.
Mais puisque nous parlons rénovation thermique et transition écologique, nous souhaiterions revenir sur plusieurs points. Tout d’abord, vous annoncez des objectifs du plan climat alors que celui-ci n’a pas été voté, ni même discuté en séance.
Nous souhaitons également vous faire une suggestion et prendre ensemble le temps d’en discuter durant cette session d’orientations budgétaires : un des derniers impôts directs est l’IFER (un impôt que vous percevez sur les énergies renouvelables) et qui est estimé pour 2023 à 1,4 Millions d’euros. Il serait intéressant à partir de cet impôt de créer un fonds en faveur du développement des énergies renouvelables. Ce fonds s’autofinancerait alors. Il permettrait alors à notre territoire de répondre aux objectifs du PCAET en augmentant sa capacité de production d’énergies renouvelables. Le Département pourrait même créer une Société d’Economie Mixte. Notre collectivité traduirait ainsi sa volonté d’œuvrer par des actions concrètes. Alors êtes-vous prêts collègues de la majorité à discuter avec nous de ce fonds, d’entreprendre avec nous ce travail ? Nous faisons une proposition constructive et d’avenir, qu’allez-vous nous répondre ?
Pour terminer sur la transition écologique : alors que l’ensemble des collectivités mettent en place des plans de sobriété et éteignent l’éclairage publique : le Département nous annonce une mise en lumière des bâtiments de la saline. Est-ce vraiment sérieux ? Ah sens du timing quand tu nous tiens !
Nous sommes également très inquiets avec l’annonce dans ces orientations budgétaires de votre volonté d’entreprendre « des efforts et un travail de recherche pour contraindre les dépenses de gestion et les dépenses d’interventions ». Nous vous demandons au cours de cette journée de nous éclairer sur la traduction de ces efforts : s’agit-il par exemple à nouveau de réduire le nombre de fonctionnaires au sein de notre collectivité ? Des interrogations également pour nos compétences partagées tels que le sport et la culture. Comment comprendre votre volonté de renforcer la cohérence et la lisibilité de la politique culturelle du Département ou encore de concentrer les interventions sur des axes prioritaires ? Quels axes ? La saline ?
